FEDERATION CAMEROUNAISE DES SPORTS POUR DEFICIENTS PHYSIQUES
(FECASDEP)
STATUTS
Chapitre I : Dénomination, Siège, Durée, Compétence, Affiliation,
Missions et Buts
Article 1er :
La Fédération Camerounaise des Sports pour Déficients Physiques en abrégé FECASDEP est régie par la loi n°96/09 du 05 Août 1996 fixant la Charte des Activités Physiques et Sportives, les présents statuts, les textes du Comité National Paralympique Camerounais (CNPC) et des Fédérations Internationales.
Article 2 :
Le siège social de la FECASDEP est fixé à Yaoundé.
Sa durée est illimitée.
Sa compétence est nationale.
La FECASDEP est affiliée au CNPC et aux Fédérations Internationales.
Les langues de la FECASDEP sont le français et l’anglais.
Article 3 :
La FECASDEP a pour missions de permettre aux déficients physiques de s’épanouir et d’atteindre l’excellence sportive par la pratique des Activités Physiques et Sportives.
Article 4 :
La FECASDEP a pour buts :
- de promouvoir, développer et contrôler les sports pour personnes déficientes physiques sur l’étendue du territoire national ;
- de nouer et de maintenir une coopération étroite avec les organismes et institutions spécialisées dans le domaine des sports pour personnes déficientes physiques ;
- de structurer et de régulariser le sport pour personnes déficientes physiques au Cameroun ;
- d’organiser la tenue des réunions, des séminaires, des conférences et de tout évènement d’ordre sportif ou socioculturel nécessaire à la promotion des sports pour déficients physiques ;
- d’organiser des compétitions sportives pour déficients physiques sur toute l’étendue du territoire national ;
- de sauvegarder les intérêts communs de ses membres ;
- de participer aux activités du CNPC et des Fédérations Internationales.
Chapitre II : Qualité de membre – Admission et Perte de la qualité de membre
Article 5 :
La FECASDEP se compose des membres suivants :
- les membres d’honneur ;
- les membres bienfaiteurs ;
- les membres actifs ;
- les membres cooptés ;
- les Ligues Régionales ;
- les associations des sports pour déficients physiques (clubs) ;
- les associations des corps de métier (administrateurs du sport pour déficients physiques, officiels, entraîneurs, médecins spécialisés, classificateurs) ;
- les représentants des structures d’encadrement spécialisées ;
- les représentants du Ministère en charge des Sports ;
- les représentants du Ministère en charge des Affaires Sociales ;
- les représentants du Ministère en charge de la Jeunesse :
- les représentants du Ministère en charge de la Santé Publique ;
- les représentants du Ministère en charge des questions féminines.
Article 6 :
La qualité de membre s’acquiert par :
- cooptation ;
- adhésion ;
- affiliation.
Article 7 :
La qualité de membre se perd par :
- démission ;
- décès ;
- radiation ;
- dissolution de l’association (clubs et/ou corps de métier).
Chapitre III : Organisation
Article 8 :
La FECASDEP est composée des organes suivants :
- l’Assemblée Générale ;
- le Conseil d’Administration ;
- le Bureau Exécutif ;
- la Direction Technique Nationale ;
- les Organes Juridictionnels ;
- les Commissions Spécialisées.
Article 9 :
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’ACASDEP. Elle est composée comme suit :
- les Délégués Régionaux ;
- les Présidents des associations affiliées (clubs) ;
- les représentants de l’association des sportifs ;
- les représentants de l’association des entraîneurs ;
- les représentants de l’association des officiels ;
- les représentants de l’association des médecins spécialisés ;
- les représentants de l’association des classificateurs ;
- les représentants de l’association des administrateurs du sport pour déficients physiques ;
- les représentants des structures d’encadrement spécialisées ;
- le représentant du Ministère en charge des Affaires Sociales ;
- le représentant du Ministère en charge des Sports ;
- le représentant du Ministère en charge de la Jeunesse ;
- le représentant du Ministère en charge des questions féminines ;
- le représentant du Ministère en charge de la Santé Publique ;
- le représentant des journalistes sportifs.
Leurs nombres sont fixés par le Règlement Intérieur.
Article 10 :
Les règles de fonctionnement de l’Assemblée Générale sont fixées par le Règlement Intérieur.
Article 11 :
La FECASDEP est administrée par un Conseil d’Administration composé des membres élus au scrutin de liste à la majorité simple. Le Conseil d’Administration est composé des membres suivants :
- les Président des Ligues Régionales ;
- les représentants de l’association des clubs affiliés ;
- le représentant de chaque corps de métier (administrateurs du sport pour déficients physiques, officiels, entraîneurs, médecins spécialisés, classificateurs) ;
- les représentants des structures d’encadrement spécialisées ;
- le représentant du Ministère en charge des Affaires Sociales ;
- le représentant du Ministère en charge des Sports ;
- le représentant du Ministère en charge de la Jeunesse ;
- le représentant du Ministère en charge des questions féminines ;
- le représentant du Ministère en charge de la Santé Publique.
Leurs nombres sont fixés par le Règlement Intérieur.
Article 12 :
Les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration sont définies par le Règlement Intérieur.
Article 13 :
Le Bureau Exécutif de la FECASDEP est composé ainsi qu’il suit :
- un (01) Président ;
- deux (02) Vice-présidents ;
- un (01) Secrétaire Général ;
- un (01) Secrétaire Général Adjoint ;
- un (01) Chef de Département Financier ;
- un (01) Chef de Département Financier Adjoint.
Article 14 :
Les attributions des membres du Bureau Exécutif sont définies dans le Règlement Intérieur.
Chapitre IV : Des Organes Juridictionnels
Article 15 :
La FECASDEP est dotée des Organes Juridictionnels suivants :
- la Commission d’Homologation et de Discipline ;
- la Commission d’Ethique et de Règlement des Litiges ;
- la Commission de Recours.
Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par le Règlement Intérieur.
Chapitre V : De la Direction Technique Nationale
Article 16 :
La FECASDEP est dotée d’une Direction Technique Nationale.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le Règlement Intérieur.
Chapitre VI : Des dispositions financières
Article 17 :
Les ressources de la FECASDEP sont constituées :
- des frais d’adhésion, d’affiliation et de cotisations ;
- des frais de paiement des licences ;
- des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et organismes nationaux ou internationaux ;
- des retombées des transferts des sportifs ;
- des revenus du sponsoring et du marketing ;
- des dons et legs ;
- des amendes, droits de réserve, d’appel et de recours ;
- de la quote-part des revenus publicitaires ;
- des recettes des manifestations sportives.
Article 18 :
- les fonds sont déposés dans un compte ouvert au nom de la FECASDEP dans une institution financière agréée au Cameroun ;
- le retrait desdits fonds est effectué quelque soit le montant sous deux (02) signatures : celle du Président et celle du Chef du Département Financier ;
- les biens de la FECASDEP sont des biens sociaux.
Chapitre VII : Des Commissions Spécialisées
Article 19 :
Pour l’accomplissement de ses missions, la FECASDEP est assistée des Commissions Spécialisées suivantes :
- Commission de Politique de Sports ;
- Commission de la Planification ;
- Commission des Sports Nouveaux ;
- Commission des Sports pour Femmes ;
- Commission des Jeux et Compétitions ;
- Commission du Sport de Haut Niveau ;
- Commission de la Norme et de la Classification ;
- Commission d’Ethique Paralympique et d’Antidopage ;
- Commission Médicale ;
- Commission de Marketing ;
- Commission de la Communication ;
- Commission des Relations Publiques ;
- Commission des Affaires Juridiques.
Leur composition et leurs attributions sont fixées par le Règlement Intérieur.
Article 20 :
Les Statuts de la FECASDEP sont adoptés par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 de ses membres ainsi que leur modification.
L’initiative des propositions des modifications appartient :
- au Conseil d’Administration ;
- à l’Assemblée Générale.
Les propositions de modification doivent parvenir au Secrétariat Général de la FECASDEP au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale.
Chapitre VIII : Dispositions Finales
Article 21 :
La FECASDEP est dissoute du fait de la disparition de son objet ; par décision de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la question et composée d’au moins 2/3 de ses membres.
La dissolution de la FECASDEP entraîne sa liquidation. Dans ces conditions, les biens de la FECASDEP sont dévolus aux différents clubs sportifs affiliés.
Article 22 :
Toute modification des Statuts de la FECASDEP doit être portée à la connaissance du Ministère en charge des Sports dans un délai de 30 jours sous peine de nullité.
Article 23 :
Les présents Statuts sont applicables dès leur adoption par l’Assemblée Générale. Ils sont publiés en français et en anglais.
Fait à Yaoundé, le 18 juin 2011
Le Secrétaire Général Le Président
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